Par un arrêté du 12 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

B sollicite l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de major de police et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que l'annulation de

C A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B demande l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2022. Sur la décision portant refus de séjour : 2.

Par la présente requête, Mme C épouse B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A B, représenté par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation

C a demandé l'annulation. Cette demande a été rejetée par un jugement du tribunal du 24 juin 2016, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes le 14 février 2017.

Elle soutient que l'arrêté en litige est illégal par la voie de l'exception d'illégalité de l'arrêté n° 2020-DCL/2 -184 du 10 décembre 2020 portant inscription d'une dépense à son budget et dégageant les

2°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le maire de La Freissinouse a délivré à M.

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

A l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée, l'association requérante invoque, par voie d'exception, l'illégalité de cet arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 7 juillet 2011.

par un arrêt du 1er octobre 2020 ; - le décision n° 446020 du Conseil d'Etat du 31 mai 2022 a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er octobre 2020 qui avait, elle-même, annulé

La capacité annuelle antérieure de prise et de rejet d’eau des trois pompes hors d’usage étant, au total, de 2 034 072 000 mètres cubes, les titres de recette mettant en recouvrement la redevance hydraulique

Les conclusions en annulation de ces décisions doivent ainsi être rejetées. En revanche, Mme B A est fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 9.

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 1er décembre 2021 du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique,

Du silence de l'administration est née une décision implicite de rejet dont Mme B demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la directrice déléguée à l'administration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la directrice déléguée à l'administration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la directrice déléguée à l'administration