de rapporter la preuve, d'une part, d'une voie de fait, c'est à dite d'un acte de violence ou d'effraction, d'autre part, de l'imputabilité de cette voie de fait aux occupants dont l'expulsion est demandée

de rapporter la preuve, d'une part, d'une voie de fait, c'est à dite d'un acte de violence ou d'effraction, d'autre part, de l'imputabilité de cette voie de fait aux occupants dont l'expulsion est demandée

de rapporter la preuve, d'une part, d'une voie de fait, c'est à dite d'un acte de violence ou d'effraction, d'autre part, de l'imputabilité de cette voie de fait aux occupants dont l'expulsion est demandée

de rapporter la preuve, d'une part, d'une voie de fait, c'est à dite d'un acte de violence ou d'effraction, d'autre part, de l'imputabilité de cette voie de fait aux occupants dont l'expulsion est demandée

de rapporter la preuve, d'une part, d'une voie de fait, c'est à dite d'un acte de violence ou d'effraction, d'autre part, de l'imputabilité de cette voie de fait aux occupants dont l'expulsion est demandée

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que son expulsion est imminente et qu'elle va se retrouver sans logement ; - la décision a été signée D une autorité incompétente ; - elle n'est

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, le préfet d’Indre-et-Loire demande au juge des référés : 1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M. G...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme B A et de M.

aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique afin de procéder à son expulsion

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du

1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 14 février 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a accordé le concours de la force publique aux fins de leur expulsion

la commune de Tremblay-en-France, représentée par la SELARL Gaia, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

enregistrée le 12 octobre 2023, la préfète de l'Oise demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion

Il n'y a pas lieu d'accorder un délai à Mme A pour exécuter cette expulsion. 9.

Leur locataire n’ayant pas honoré ses loyers, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de condamnation au paiement de la dette locative et d’expulsion.

de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le préfet de Vaucluse a accordé le concours de la force publique en vue de procéder à leur expulsion

Il résulte des motifs de la décision d'expulsion attaquée que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé l'expulsion de M.

qu'elle occupe en attendant son relogement a été vendu et la serrure de cet appartement a été cassé ; - le nouveau propriétaire a engagé une procédure pour qu'elle quitte l'appartement le 28 janvier