juin 2021 sont insuffisamment motivées et son entachées d'un défaut d'examen particulier ; - il ressort des délibérations et notes de service du SDIS que ce dernier n'a pas confié la compétence exclusive

médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services ont été commises lors de ces prises en charge ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic

Mme C fait valoir, d'une part, que les condamnations faisant suite aux faits de conduite sans permis et de vol ont fait l'objet d'une exclusion du bulletin n° 2 de son casier judiciaire et, d'autre part

ne constitue pas un moyen susceptible d'être utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de points de permis de conduire. 4.

Elle fait valoir que : - que la matérialité du sinistre et le lien de causalité dont la preuve incombe à M.

de conduire, sous stupéfiants.

qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de faute disciplinaire entrant dans le champ de l'article R. 811-1 du code de l'éducation ; par ailleurs, les autres faits ne sont pas établis et ne peuvent

qui lui sont reprochés sont inexacts ; elle n'a commis aucune faute mais fait l'objet d'actes malveillants orchestrées dans le seul but de lui nuire ; - dans la mesure où son poste actuel a été confié

des services de police pour des faits de conduite malgré une annulation judiciaire du permis de conduire, conduite sans assurance, plusieurs vols, usage de stupéfiants et escroqueries ; la décision contestée

pièces du dossier, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié le retrait de quatre points sur son permis de conduire

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 9 février 2022 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré six points sur son permis de conduire à la suite d'infractions

et d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis, ni constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire

reprochés soit caractérisée, ces faits ne peuvent être regardés comme constituant des fautes disciplinaires ; - la sanction est disproportionnée puisqu'elle a toujours bénéficié d'une bonne notation

la campagne électorale pour les élections municipales de 2026, lesquelles se dérouleront prochainement les 15 et 22 mars 2026, que l’utilisation des moyens de la commune au profit de la liste conduite

d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, en récidive, et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou

tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à leur verser la somme provisoire de 72 375 euros en réparation des préjudices supportés par leur enfant et résultant de la faute

B une sanction d'exclusion temporaire, l'arrêté mentionne que l'intéressé est resté environ une heure après avoir badgé sur son lieu de travail et ne s'est pas assuré de la fermeture du portail, faits

B une sanction d'exclusion temporaire, l'arrêté mentionne que l'intéressé est resté environ une heure après avoir badgé sur son lieu de travail et ne s'est pas assuré de la fermeture du portail, faits

médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de M.