du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'absence de consentement effectif des parties à la transaction et de l'illicéité

n’excédant pas huit jours, a été condamné par le tribunal correctionnel de Valence, le 2 mai 2017, pour des faits de détention, offre ou cession, acquisition non autorisées de stupéfiants et usage illicite

ni utiliser ce domaine en dépassant les limites du droit d'usage qui appartient à tous ; - la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - les occupants ont procédé à des branchements illicites

La commune soutient que : le juge administratif est compétent s’agissant d’une occupation illicite du domaine public routier ; le gérant occupe illégalement une parcelle du domaine public communal ;

A..., elle constitue la seule mesure susceptible de remédier à cette situation illicite et préjudiciable au bon fonctionnement du service ; - la mesure d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse

) d’ordonner la restitution des points qui ont été indûment retirés sur son permis de conduire ; 5°) plus généralement, d’ordonner toutes mesures utiles pour mettre fin au trouble manifestement illicite

B..., le ministre s’est approprié les motifs de la décision préfectorale, tirés, d’une part, de la procédure dont l’intéressé a fait l’objet le 14 novembre 2017 pour usage illicite de stupéfiants et, d

1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement

familiales en France, a été condamné le 29 juin 2021 à une peine de huit mois de prison pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, récidive et usage illicite

Il a notamment été condamné le 26 août 2010 par le tribunal correctionnel de Niort à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis en état de récidive, usage illicite

1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement

La communauté d'agglomération soutient sans être contredit, d'une part, que les occupants sans titre ont réalisé des branchements illicites sur les réseaux d'adduction d'eau et d'électricité.

Elle soutient que : - sa requête en tierce opposition est recevable ; - il y a urgence à procéder à l'expulsion de Madame B du logement occupé de manière illicite au regard de son préjudice financier

comportement particulièrement dangereux, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route, même s'il indique, sans au demeurant l'établir, qu'il n'a pas consommé directement des substances illicites

il s'est en outre fait avec un bris d'accès ; les branchements électriques et sur le réseau d'eau ont été faits de manière sauvage ; - les personnes visées occupent le parc de façon totalement illicite

administratif sont limités, en l'espèce, à l'annulation d'un acte administratif et qu'il n'est pas de l'office de la juridiction de réformer une décision portant mise en demeure d'évacuation de lieux illicitement

a un comportement particulièrement dangereux, tant pour elle-même que pour les autres usagers de la route, même si elle indique, sans au demeurant l'établir, qu'elle n'a pas consommé de substances illicites

comportement particulièrement dangereux, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route, même s'il indique sans au demeurant l'établir qu'il n'a pas consommé directement de substances illicites

comportement particulièrement dangereux, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route, même s'il indique sans au demeurant l'établir qu'il n'a pas consommé directement des substances illicites

A F, bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon, suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, et à des faits d'obstruction à l'accès au service public du barreau de Lyon ; 2°) de