Par ailleurs, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

C pour la construction d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées A nos 198 et 199 notamment, mitoyennes de la propriété bâtie de M. et Mme E.

les oiseaux, et le chantier fait d'ailleurs l'objet d'un suivi environnemental attentif, notamment A un écologue ; - un livret intitulé " document d'incidences NATURA 2000 " comporte toutes les indications

Mme B, propriétaire des parcelles cadastrées n° 490 et 493, sises sur le territoire de la commune d'Athée sur Cher (37270), demande au tribunal d'annuler la délibération du 28 octobre 2021.

La société A2C - Alpes Constructions Contemporaines est la propriétaire de la parcelle cadastrée à la section AC n° 465, au lieudit Le Gorget Nord, sur la commune de La Tronche.

D et C B sont les propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section AC n° 273, situées impasse des Iris à Bresson.

conseil municipal de Satolas-et-Bonce a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, cette délibération du 10 février 2020 en ce qu'elle classe la parcelle cadastrée

A et Mme D sont propriétaires d'un terrain situé sur la commune de Cavaillon, mitoyen à la parcelle cadastrée BO n°601 acquise par M.

écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la SNC Batimalo un permis de construire un ensemble de huit logements individuels sur un terrain cadastré

l'urbanisation sur le territoire communal, est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables qui prévoit d'attirer de nouveaux habitants ; - le classement des parcelles cadastrées

plan de masse n'étant pas côté dans les trois dimensions, ne permettant pas d'apprécier la hauteur réelle des bâtiments et les éventuelles modifications du terrain naturel, et ne comportant pas d'indications

la construction d’une résidence de tourisme en R+3 de trois bâtiments avec 52 places de stationnement et l’aménagement d’un restaurant, sur un terrain situé au lieu-dit « Peu del Bac », parcelles cadastrées

D A un permis de construire un bâtiment de stockage agricole et de démolir un entrepôt sur les parcelles cadastrées n° ZA 451, 533 et 434, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé

Grosseto-Prugna a délivré à la SCI L’Ambata un permis de construire pour la démolition partielle d’une construction existante, l’extension de celle-ci et la construction d’une piscine, sur un terrain cadastré

Saint-Valéry-sur-Somme a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Twin Promotion un permis d'aménager deux îlots pour un potentiel de quatre lots à vocation de logements sur des parcelles cadastrées

déclaration préalable qu'il a déposée portant sur la construction de quatre dalles de 18m2 pour y poser des abris pour chiens, sur un terrain situé sur la ferme du château à Artonges, sur la parcelle cadastrée

C... en vue de la rénovation d’un bâtiment annexe im lanté sur une arcelle cadastrée section AB n° 105 sise 52 lace Saint-Georges sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de

décision du 18 juillet 2022 par laquelle l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFAG) a décidé d'exercer le droit de préemption en vue de l'acquisition des parcelles de terrain cadastrées

L'Etat est propriétaire d'une parcelle anciennement cadastrée F 2035 au sud-ouest de la commune de Kourou. Cette parcelle a été divisée en 334 parcelles d'environ 2 hectares.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le maire du Val lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la création de 24 garages sur des parcelles cadastrées