Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code

de l'intérieur.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni au regard de l’intérêt supérieur de son enfant et des stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En revanche et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé ou de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas

Le 20 mars 2015, l'intéressé a été interpellé par les forces de l'ordre. Par une décision du 21 mars 2015, la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français.

Ces circonstances, si elles ne sont pas de nature à caractériser une atteinte à la vie privée et familiale de l'intéressé et à l'intérêt supérieur de ses enfants faisant obstacle à son éloignement, permettent

du service ; - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l’intérêt

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen

et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2018 et du rapport annuel établi au titre de cette même année pour rendre compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. M.

En l’absence de mémoire en défense produit par l’intéressée, la créance de SNCF Réseau de 988,47 euros justifiée notamment par la convention du 15 décembre 2016, le relevé des sommes réclamées et les factures