de l'accord franco-algérien pour se voir délivrer un certificat de résidence valable dix ans ; - le renouvellement du récépissé de sa demande de carte de séjour a méconnu les énonciations de la circulaire

d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, la loi n° 89-86 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, la loi " Handicap " n° 2005-102 du 11 février 2005 et la circulaire

Elle soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour et par ailleurs le refus la place dans l’impossibilité de poursuivre légalement

décision du 1er octobre 2024 par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique afin de procéder à son expulsion de son domicile, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité

du paysage et de la qualité architecturale de son église constitue un motif d'intérêt public qui implique la suspension du permis de construire en litige ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

Le 12 septembre 2021 à 17 heures 50, alors qu'il circulait sur la route nationale 174 à hauteur de la commune de Vic-Fezensac dans le Gers, M.

Il ressort de sa fiche de poste que les activités principales de son emploi sont le « contrôle de légalité des collectivités territoriales en matière de commande publique », la « rédaction de lettre circulaires

entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation dès lors que le préfet a omis de lui demander si des éléments étaient de nature à justifier l’échec dans son cursus universitaire, conformément à la circulaire

immédiate aux intérêts qu’ils défendent, associatifs pour les deux premières requérantes, et en sa qualité de cycliste habituel pour le dernier ; Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité

atteinte à sa santé mentale et ayant été placée en arrêt de travail depuis le 21 février 2025, elle ne perçoit plus que la moitié de son traitement indiciaire brut ; Sur le doute sérieux quant à la légalité

Sur la légalité de l'arrêté du 1er juillet 2023 portant remise aux autorités italiennes : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

charges et besoins de son foyer, alors que le trop-perçu est uniquement imputable à l'administration ; - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

B... n’a soulevé, dans le délai de recours contentieux, qu’un moyen de légalité interne.

envers ses enfants, desquels il est contraint d'être séparé depuis le 27 février 2023, de sorte qu'elle l'empêche d'avoir une vie privée et familiale normale ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

de l'exécution de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de titre par laquelle le préfet du Rhône refuse de lui délivrer un titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

constitue un refus de renouvellement du titre de séjour et qu'en outre, elle la place dans une situation de précarité professionnel et financière ; - la condition relative au doute sérieux sur la légalité

d'un titre professionnel de vendeur conseil en magasin et a déjà entamé des démarches afin de poursuivre en BTS vente à partir de l'année prochaine ; - elle démontre un doute sérieux quant à la légalité

de 57% et le nombre de baux signés a chuté depuis l'été 2023 et les négociations jusqu'alors avancées ont cessé brutalement ; - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité