en qualité de notaire associée de la SELARL " 2M Notaires ", qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 1 269 956,33 euros ; - elle a subi une perte de chance de percevoir des rémunérations en qualité de

convient, pour l'indemnisation de ce préjudice, d'une part, de retenir la rémunération nette que percevait l'intéressée et qui s'élevait à 3 222,78 euros, d'autre part, de soustraire les rémunérations

En ce qui concerne les rappels de rémunération : 10.

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 11 septembre 2025 du sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent.

de lui confier de nouveaux patients et que son poste allait être transformé en poste d'infirmier.

Il a alors bénéficié d'une rémunération à demi-traitement, dans l'attente qu'il soit statué sur sa demande de placement en retraite pour invalidité.

d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 665,99 euros émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire le 2 octobre 2020, au titre d'un indu de rémunération

Cette décision précisait que pendant la durée de la suspension, sa rémunération et les indemnités s'y attachant étaient interrompues.

un nouvel examen de sa situation et au versement de sa rémunération, y compris de manière rétroactive, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a implicitement refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a implicitement refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a implicitement refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a implicitement refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle

SELARL Cassius Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a implicitement refuse de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a implicitement refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a implicitement refuse de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a implicitement refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a implicitement refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a implicitement refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle