Par l'ordonnance susvisée du 15 janvier 2021, le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à verser à M.

à intervenir, de la convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

La présente ordonnance, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Par décision du 12 février 2026, le maire a refusé de faire droit à sa demande au motif notamment que l’arrêté municipal PM n° 59/05/2025 du 3 mai 2025 portant réglementation générale commune du marché

La société Munvez-Morel a sous-traité la mission " ordonnancement, pilotage et coordination " à la société de coordination et d'ordonnancement.

Un mémoire a été enregistré le 1er décembre 2023 à 15h36, pour la SAS HLLI 59, par Me Verdin, par lequel la société requérante produit des éléments comptables. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ; - le code des

La clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2022 à 23 h 59 par une ordonnance du 12 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

familiales d'un montant de 7 021,91 euros (IN1), d'allocation personnelle au logement de 2 486,70 euros (IN5), de revenu de solidarité active majoré et activité, de montants respectifs de 696,36 et 736, 59

recevable dès lors qu'elle a adressé une réclamation préalable à la commune qui n'en n'a pas accusé réception en mentionnant les voies et délais de recours, que la procédure d'arbitrage prévue à l'article 59

Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Par un mémoire en réplique enregistré le 19 avril 2023 à 10 heures 59 les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions persistent dans leur précédentes concluions.

Par ordonnance du 7 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 août 2025.

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2022 par une ordonnance du 13 janvier précédent.

Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 décembre 2022 à 12 heures.

Par une ordonnance du 15 février 2024, le président du tribunal administratif a liquidé et taxé les frais d'expertise à un montant de 1 700 euros.

Vu : -l'ordonnance du 19 septembre 2019 par laquelle le juge des référés a désigné M.

Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2022 à 12 heures.

Il ressort des pièces du dossier que, par ordonnance du 1er juin 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a, pour ces faits, placé M.