Par une ordonnance n° 1601136/6-1 du 6 avril 2016 non frappée d'appel, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a, d'une part, donné acte du désistement des conclusions des consorts

A..., représenté par Me Demir, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, la société en nom collectif (SNC) Vinci immobilier grand ouest, représentée par Me Gasquet, avocat, a demandé au tribunal de

D'une part, les avocats ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir

En revanche, il ne mentionne pas également son nom et son prénom.

La requête indique les nom et domicile des parties. (…) ».

A... au titre des frais exposés par lui dans les deux instances n° 2406988 et n° 2409068 et non compris dans les dépens.

Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre fin de non-recevoir, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête, les fins de non-recevoir tirées de l’absence d’intérêt et de qualité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2023 et le 8 avril 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin demande au tribunal : 1°) d’annuler la

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 23-051 du 1er juin 2023 par laquelle la maire de la commune de Pamiers a décidé d'ester en justice au nom

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la

Ils font valoir que : - la présente instance part d'un constat objectif, à savoir l'attitude contradictoire de la commune, qui a défendu le bien-fondé de sa décision, lors de la première instance, avant

C... au plus tard dans le cadre de la présente instance. Elle doit donc être regardée comme soulevant une exception de non-lieu à statuer. 3.

au non-lieu à statuer à hauteur des sommes restituées en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

une partie de cette parcelle pour l’installation de cantonnements, le stockage de matériaux et fournitures ainsi que le stockage de déblais dans le cadre de la réalisation de travaux confiés par la SODEGIS

à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 6 juin 2022 sans information préalable.

Cette dernière est donc partie à l'instance.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, Mme A C, exerçant à titre individuel sous le nom commercial " D ", représentée par Me Leturcq, demande au juge des référés :

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, Mme B M, agissant en qualité de tutrice de Mme I K, représentée par la société d'avocats Madrid Cabezo-Madrid Foussereau-Madrid conclut d'une part, à ce que soit