par Me A, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'office national d'indemnisation des accidents médicaux a rejeté sa demande d'indemnisation pour la réparation de préjudices

En ce qui concerne la réparation des préjudices : S’agissant des préjudices de la société Groupama d’Oc : Il résulte de l’instruction et des constatations non contestées de l’expert judiciaire que

C qu'il lui appartenait de se rapprocher de l'expert quant aux postes de préjudices non évoqués dans ses conclusions définitives ; le conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 février 2022, le 20 décembre 2022 et le 7 mars 2024, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 1er avril 2024

Sur les préjudices : 10. Mme C a droit à l'indemnisation des préjudices qu'elle subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. 11.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - son préjudice a été sous-évalué par l'Oniam dans le cadre de son offre d'indemnisation complémentaire du 19 janvier 2023 ; - il a exposé des frais

La décision par laquelle une autorité administrative décide de la publication d'une sanction constitue une sanction complémentaire. 7.

résultant de la perte de revenu professionnel allégués ne sont pas établis ; - le préjudice résultant des frais de déménagement n'est pas en lien avec les fautes alléguées ; - le préjudice résultant

obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 2024, la SA Usine du Marin, représentée par la Selarl Cabinet François Pinet

Sur l'étendue des préjudices réparables : 5.

préjudice esthétique pour un montant de 7 000 euros, au préjudice sexuel pour un montant de 15 000 euros et aux préjudices subies par sa compagne évalués à 35 556 euros.

financier à hauteur de 64 658, 47 euros ; - il a subi un préjudice moral à hauteur de 60 000 euros.

Par un courrier du 31 août 2022, reçu le 1er septembre, Mme A a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de l'erreur matérielle commise par l'administration.

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant du préjudice matériel de l'Office 64 de l'Habitat : 30.

, dont 13 439 euros de préjudice financier et 20 000 euros de préjudice moral.

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la

à la rente viagère d’invalidité ou à l’allocation temporaire d’invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et sa radiation des cadres à compter du 1er août 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice