Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Elle soutient que : - la décision du 27 mars 2023 n’est pas motivée ; - le dossier administratif d’un agent public est un document administratif pleinement communicable et sa situation n’entre dans

1 du code de justice administrative, lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision, il peut toutefois en aller autrement lorsqu'il est justifié de circonstances particulières. 3.

par la protection de l'ordre public ; - la décision en litige n'est pas fondée sur un motif d'intérêt général.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

ainsi que le patrimoine historique ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : les travaux ont été réalisés sans déclaration d’utilité publique ni permis d’aménager

doit fournir son avis ; - la décision n'est pas motivée au regard d'un des trois cas visés par l'article R.123-2 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une incompétence

en matière de licence restaurant et de licence IV ; - les troubles à l'ordre public ont lieu à l'extérieur du restaurant, sur la voie publique, et la requérante est également victime de ces troubles

de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Moulins a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public en vue de l'installation d'une terrasse au droit de son commerce

A C, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au service public judiciaire de prendre toutes les

Pour justifier sa décision, le ministre se prévaut des conclusions de deux notes établies par les services de renseignement qui décrivent M.

de classement dans le domaine public qui détermineraient avec précision l'emprise du domaine public routier communal et celle du domaine public routier départemental à cette intersection, toute autre

Il soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence dès lors que l'exécution de la décision préjudicie au dirigeant de la société et à son environnement, et grève ses finances personnelles alors

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 17 décembre 2025 par laquelle le directeur général de l’office public de l’habitat « Mayenne Habitat » a prononcé sa radiation des effectifs et

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. C... ; - les conclusions de M. Rezard, rapporteur public. M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Elle justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision en litige. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est donc pas remplie. En ce qui concerne la décision du 27 août 2025 : 5.