F... et d’elle-même ; - elle est fondée à solliciter la condamnation de cet établissement à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d’affection et de 50 000 euros en réparation

S’agissant des frais d’aménagement d’un véhicule à titre temporaire : Si les requérants demandent une indemnité de 107 195,06 euros au titre de l’achat d’un véhicule adapté au handicap de leur fils

En ce qui concerne la réparation : S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant à l'incidence professionnelle : 11.

La SASU Amine Auto était titulaire depuis le 27 août 2018, de l'agrément préfectoral pour le paiement des taxes et de la redevance en matière d'immatriculation des véhicules.

effectuée le 19 mars 2019 et les soins en résultant n’ont pas été conformes aux règles de l’art et que son transfert dans un établissement spécialisé a été trop tardif ; - ses préjudices doivent être réparés

partir d'un kilométrage de 35 700 km sur 229 jours de travail ; - le barème appliqué pour le calcul de ses frais kilométriques est erroné ; - il a produit les justificatifs relatifs à ses frais de repas

Il appartient au riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics à l’égard de laquelle il a la qualité de

Quant aux frais d'adaptation du véhicule : 15. Il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise que l'état de santé de M.

Par suite, le lien de causalité entre l'ouvrage public et les dégâts causés au véhicule de M. B doit également être regardé comme étant établi. 5.

Le 13 février 2008, lors d'une manœuvre d'entraînement à l'extraction de véhicule, M.

des mémoires enregistrés les 22 avril et 28 novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 173 036,45 euros en réparation

Par un arrêté du 15 avril 2025, le maire de Salomé a mis en demeure Mme B de remettre le véhicule stationné sur son terrain à un centre agréée pour véhicules hors d'usage, dans un délai d'un mois, sous

préjudice résultant du manque à gagner ; - la société Kélio est fondée à réclamer la somme totale de 278 455,68 euros en réparation de son préjudice résultant du manque à gagner.

B A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 86 447 euros en réparation des préjudices

C soutient avoir acquis un nouveau véhicule pour un montant de 11 500 euros, dont il déduit 1 000 euros au titre des frais de reprise de son ancien véhicule.

pour pouvoir travailler ; - la suspension de son permis l'empêche de travailler ; - l'état de santé de son épouse a pour conséquence qu'elle ne peut véhiculer son époux et que c'est lui qui doit la

A B demande au tribunal de condamner le département du Var à lui verser la somme de 651 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'immobilisation de son véhicule sur une plaque

600 kilogrammes ainsi qu'à tous véhicules à moteur.

2019 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 382 euros en réparation

Considérant ce qui suit : Le 23 juillet 2023, un arbre a chuté sur le véhicule de M. A... alors qu’il circulait sur l’échangeur n°4 de l’autoroute A630, endommageant son véhicule. M.