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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105402_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - il a été privé de la garantie instituée par l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants
6e Section - 2e Chambre
DTA_2011284_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient que : - aucune assistance par tierce personne n'a été nécessaire dès lors que le requérant était hospitalisé et pris en charge par le personnel médical ; - le déficit fonctionnel temporaire
4ème chambre
DTA_2206097_20240627
27 juin 2024
A, évalué à 2 717 euros en vertu d'un devis versé aux débats, correspond à la reprise d'un revêtement en placo sur une surface de 16 m².
2ème chambre
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
B... lui donnait pour consigne d’ajouter ces heures de travail réalisées à des fins personnelles sur les feuilles de régie des chantiers Soleval.
5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
A C, qui était employé au sein de la société en tant que personnel navigant commercial et qui était protégé au titre de son mandat de membre du comité social et économique.
1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
3ème Chambre
DTA_2004064_20230706
6 juillet 2023
résulte pas de l'instruction que l'inertie du chef de l'établissement, pour regrettable qu'elle soit, soit dirigée contre la personne du requérant alors, au demeurant, que les personnels du lycée avaient
6ème chambre
DTA_1901667_20221223
23 décembre 2022
professionnelle dès lors que ces derniers sont en lien direct et certain avec l'accident ou la maladie professionnelle, sans que le fait que l'état de santé de l'intéressé soit consolidé ou qu'il ait repris
DTA_2201761_20230110
10 janvier 2023
notamment des termes mêmes de cette sanction, que, outre la mention des textes qui en constituent la base légale, celle-ci indique précisément les griefs que le maire de Vitry-le-François a entendu réprimer
6ème Chambre
DTA_2210402_20241105
5 novembre 2024
Le service a distingué, à partir des intitulés des factures émises par les fournisseurs, les travaux réalisés à cette adresse dans les espaces personnels et ceux réalisés dans les espaces professionnels
REFERE
DTA_2302729_20231003
3 octobre 2023
L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un
Reconduite à la frontière
DTA_2209759_20220803
3 août 2022
responsable () il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.
9ème chambre
DTA_2312972_20250721
21 juillet 2025
En réponse à ce courrier, la SAS Oger Transports a produit un courrier daté du 23 mai 2023. 6.
DTA_2006857_20221011
11 octobre 2022
du délai de reprise qui expirait le 31 décembre 2014 ; les éléments relevés par l'administration au cours de l'examen de sa situation fiscale personnelle étaient insuffisants pour caractériser l'existence
4e Section - 3e Chambre
DTA_2202187_20250304
4 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le calcul des frais de personnel : 2.
8ème chambre
DTA_2307763_20250321
21 mars 2025
d'impartialité du fait de la présence de la directrice des affaires financières, de la gestion administrative des patients et du système d'information, ainsi que de celle de trois représentantes du personnel
8e Section - MESD
DTA_2320616_20231004
4 octobre 2023
conditions requises par les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - il méconnaît les articles 21, 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 dès
Eloignement 72 heures
DTA_2402240_20240418
18 avril 2024
Cet entretien a été réalisé par un agent de la préfecture, personne qualifiée en vertu du droit national.
DTA_2402242_20240418
DTA_2002590_20230331
31 mars 2023
personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, correspondant au taux d'invalidité ".
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