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acquisition de sa résidence principale située à Paris ; - le bien a été vendu dans un délai normal et proposé à un prix conforme au marché ; - il peut se prévaloir de la doctrine fiscale référencée BOI-RFPI-PVI

Source officielle

5ème chambre

DTA_2301093_20260202

Administratif

2 février 2026

assimilée à un revenu exceptionnel au sens de l’article 60, II de la loi n°2016-1917 du 20 décembre 2016 ; - elle ne peut être regardée comme un revenu différé, ainsi qu’en dispose la doctrine BOI-IR-PAS

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2302829_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bories, présidente, M.

Source officielle

Juge unique chambre 5

DTA_2302020_20250729

Administratif

29 juillet 2025

jamais occupé durant les années 2021 et 2022, d'autant que sa résidence principale est située dans la même ville ; - à titre subsidiaire, il est fondé à se prévaloir de l'instruction administrative BOI-IF-TH

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302076_20250923

Administratif

23 septembre 2025

uniquement à des besoins professionnels ; - au regard des commentaires de l’administration fiscale publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts le 1er février 2017 sous la référence BOI-TVA-DED

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2203713_20240530

Administratif

30 mai 2024

A, qui n'exerce pas d'activité commerciale et dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ne peut utilement se prévaloir des instructions référencées BOI-BIC-CHAMP-80

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302276_20251119

Administratif

19 novembre 2025

titre, elle est fondée à se prévaloir des énonciations des paragraphes 100 à 120 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-BIC-RICI

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302448_20251119

Administratif

19 novembre 2025

agissant de la notion d’ouvrage unique, elle est fondée à se prévaloir des énonciations des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-BIC-RICI

Source officielle

JU-3ème chambre

DTA_2200423_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Dans ces conditions, et quelle que soit la bonne foi du contribuable, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que M.

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Juge unique chambre 1

DTA_2201037_20240507

Administratif

7 mai 2024

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-TFP-TSC paragraphes 30 et suivants, dès lors que les deux établissements qu'elle exploite constituent

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5ème Chambre

DTA_2008339_20230609

Administratif

9 juin 2023

été entièrement démolies, et les surfaces non-démolies auraient, quant à elles, dû être imposées en qualité de surface de stockage ; - l'administration fiscale a méconnu sa propre doctrine référencée BOI-IF-AUT

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2002226_20220708

Administratif

8 juillet 2022

d'importants moyens techniques et ne peut être regardée comme revêtant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts et du paragraphe n° 1 de l'instruction administrative BOI-IF-TFB

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2000479_20220822

Administratif

22 août 2022

dans le calcul global de la surface taxable doit se limiter à la surface utilisée par l'exploitant ; - la position de l'administration n'est pas conforme aux énonciations de la doctrine référencée BOI-IF-TFB

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1901392_20221028

Administratif

28 octobre 2022

sein de l'entreprise ; - elle doit bénéficier de l'application en sa faveur des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques le 5 décembre 2018 sous la référence BOI-BIC-RICI

Source officielle

JU-3ème chambre

DTA_2206320_20240701

Administratif

1 juillet 2024

réclamation n'était pas tardive et sa requête est recevable ; - l'ensemble immobilier en litige est un local destiné à l'habitation et non un local commercial ; - la doctrine fiscale référencée BOI-IF-TBF

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1810142_20221014

Administratif

14 octobre 2022

d'impôt recherche ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102361_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Si elle produit encore une attestation établie le 28 novembre 2006 par une agence immobilière selon laquelle l'immeuble en cause était, à cette date, occupé pour partie et en bon état malgré de nécessaires

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4ème Chambre

Icade Promotion SASc/Ministère de l'Action et des Comptes publics

DTA_1806415_20220708

Administratif

8 juillet 2022

opposé, d'une part, la condition d'identité de caractéristiques juridiques (énoncée aux paragraphes 10 et 20 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TVA

Source officielle

3ème chambre

DTA_2001269_20221109

Administratif

9 novembre 2022

La doctrine référencée au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B § 250 et suivants ne fait pas d'interprétation différente de celle des dispositions précitées. 8.

Source officielle

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