Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la mesure de signalement aux fins de non admission de M.

Dans ces conditions, eu égard à la distance de trois kilomètres entre les panneaux de signalisation et le lieu de l'accident, la signalisation n'est ni adaptée ni suffisante.

Il a signé le 23 septembre 2017 un contrat d'apprentissage avec une apprentie qui prépare un certificat d'aptitude professionnelle de peintre applicateur de revêtement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 23 juin 2025, Mme B A déclare établir un signalement et déposer plainte contre plusieurs membres du personnel du Pavillon Breton de l'hôpital

qu’il a effectué dans le cadre de la procédure de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte dans les services relevant du pôle ministériel.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information " Schengen ".

produits les plus fréquemment vendus en matière de signalisation routière.

A... implique nécessairement l’effacement du signalement de l’intéressé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Il soutient que : - il n'a pas fait attention à une signalisation et à l'existence éventuelle de plots escamotables susceptibles de se relever au moment de son passage en scooter ; - il est fondée

Sur la demande de suspension du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 2.

Le juge des référés, Signé J.

, de priorité et de signalisation routière applicables sont celles du code de la route () ".

sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

Le présent jugement implique qu’il soit mis fin au signalement de Mme B... dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de retour contenue dans l’arrêté annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à la suppression du signalement de M.

C... implique nécessairement l’effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision.

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de ce signalement sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

A..., implique nécessairement que l’administration efface le signalement dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission.

Malterre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l’a informé du signalement

La magistrate désignée, Signé S. BALSAN-JOSSA Le greffier d’audience, Signé J-P.