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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200903_20240517
17 mai 2024
par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503236_20250703
3 juillet 2025
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
6ème Chambre
DTA_2203511_20240220
20 février 2024
ministre a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) attribué au titre de l'année 2021 et lui a accordé un complément indemnitaire annuel (CIA) d'un montant de 365
1ère Chambre
DTA_2111835_20250110
10 janvier 2025
Article 3 : La commune de Beaucouzé versera la somme globale de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2105799_20240202
2 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DTA_2300177_20240116
16 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200906_20240129
29 janvier 2024
Selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique
7éme chambre
DTA_2106751_20220707
7 juillet 2022
Article 2 : L'Etat versera à la SCI Du Bois la somme de 1 000€ (mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2106752_20220707
DTA_2300130_20241127
27 novembre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DTA_2500080_20260130
30 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... et autres est rejetée.
4ème Chambre
DTA_2300385_20251231
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : « (…) la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la
3ème Chambre
DTA_2107120_20231214
14 décembre 2023
de l'article R. 613-2 du même code.
2ème Chambre
DTA_2301480_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.
DTA_2101732_20230620
20 juin 2023
km ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 6ème alinéa du point 1.3.3.5.1 du plan d'accompagnement des restructurations ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article
4ème chambre
DTA_2307384_20251003
3 octobre 2025
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
C... « est considéré comme étant le bénéficiaire de la minoration de recettes 2015 d’un montant de 655 361 € en application de l’article 109-1-1° du CGI pour les raisons suivantes : il détient la totalité
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300052_20230417
17 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité de 8 366 euros tous intérêts compris. Article 2 : L'Etat versera à Me Kaigre, avocat de M.
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
1ère chambre
DTA_2101097_20240507
7 mai 2024
39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.
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