à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations l’article III du titre 1er de l’accord de coopération franco-togolais du 23 mars 1976, M.

en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 3.

le 12 février 2024, Mme A B, représentée par Me Demoly, demande au tribunal d'annuler les décisions du 7 décembre 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a refusé de lui accorder

franco-algérien du 27 décembre 1968, lequel est visé par l'arrêté contesté.

L'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % a été accordée à M.

B..., représentée par Me Rochiccioli, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

d'un montant initial de 1 522,29 euros et de lui accorder la remise totale de cette somme. 2.

d'un montant initial de 2 835 euros et de lui accorder la remise totale de cette somme. 2.

d'un montant initial de 614 euros et de lui accorder la remise totale de cette somme. 2.

Vu : - la requête au fond n° 2603025 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République

A... conteste une décision de la caisse d’allocations familiales de la Gironde en date du 17 janvier 2024 refusant de lui accorder la remise gracieuse d’une dette de prime d’activité d’un montant de 902,40

En deuxième lieu, l'arrêté contesté a été pris aux visas des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'accord franco-tunisien du

Le maire de la commune de Draveil a accordé à M.

La décision contestée n'a pour effet de séparer les deux enfants de M. B de leurs parents.

réussir son examen, il a fait tout ce que son formateur lui a dit, il s'est remis en question suite à son premier échec et s'est amélioré, mais il a néanmoins échoué ; - son auto-école est très contente

Le 19 août 2022, Mme A... a sollicité un changement de statut sur le fondement de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien.

En premier lieu, la décision contestée, vise l'ensemble des textes dont il a été fait application et, notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les articles L.611-1, L.611-3, L.612

A B ont demandé l'annulation de la décision contestée.

Pour néanmoins soutenir qu'il existe une urgence à suspendre la décision contestée, la requérante fait valoir que cette décision va entrainer la suspension de son contrat de travail.