demande par une lettre du 24 décembre 2019.

Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Ainsi, les dommages invoqués par M.

A B, représenté par Me Ferre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande ; 2°) d'enjoindre au

Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Par la présente requête Mme B... demande au tribunal de condamner la RATP à réparer les dommages qu’elle a subi du fait de ces travaux.

Sur la demande de provision : 2.

B et le défaut d'entretien de la voirie départementale ; - le dommage allégué n'est pas anormalement grave ni spécial ; - le préjudice allégué n'est pas établi ; - les dommages allégués ont été

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : 1.

qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. (…) ». 2.

Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.

B, est constitutive d'une faute de la victime, exonératoire de responsabilité ; - la demande d'expertise, qui ne vise qu'à pallier la carence du demandeur dans l'établissement de la preuve, doit être

B, est constitutive d'une faute de la victime, exonératoire de responsabilité ; - la demande d'expertise, qui ne vise qu'à pallier la carence du demandeur dans l'établissement de la preuve, doit être

B demande au tribunal de condamner la commune de Vallauris et la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis à lui verser la somme de 81 997,11 euros à titre de réparation des dommages causés par le

Par courriel du 15 février 2022, l'assureur de la commune a rejeté sa demande. M. C a saisi le tribunal pour demander la condamnation de la commune de Lille à réparer ses préjudices.

En l'absence de réponse à cette demande, la société ACM, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui rembourser la somme correspondante de 3

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de survenue des dommages dont l'indemnisation est demandée : " La consistance et les caractéristiques principales

invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; / 2° Lorsque le dommage invoqué

invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; / 2° Lorsque le dommage invoqué