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C D, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait éloigné sans délai du territoire

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A C D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Sur la fixation du montant des contributions spéciales : 3.

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Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme

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Par une décision du 7 septembre 2022 dont la société Mirane demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail