Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la directrice déléguée à l'administration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Galy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Galy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la

L'intéressée demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire 2.

A B, représenté par Me Dujoncquoy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, l'a obligé à quitter

C A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a

Il en résulte que conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour " santé " doivent être rejetées.

A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

L'annulation de l'arrêté attaqué n'implique aucune autre mesure d'exécution que celle prévue par les dispositions précitées.

L'annulation de l'arrêté attaqué n'implique aucune autre mesure d'exécution que celle prévue par les dispositions précitées.

B..., représenté par Me Herdeiro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de l’admettre

E demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

B demande l'annulation de cet arrêté du préfet de police du 1er septembre 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Par arrêté du même jour, le préfet des Hautes-Pyrénées a assigné M. B... à résidence. Ce dernier demande l’annulation de cet arrêté du 31 octobre 2025.

C A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant

B demande l'annulation de la décision implicite de rejet du président de la société nautique de la vigne refusant de lui communiquer les documents sollicités. 4.

B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation 2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme E...

Le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées.

l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le