2025, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M.

- l’expulsion des occupants porte atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Par un avis du 14 décembre 2021, la commission d'expulsion de la Haute-Garonne a rendu un avis favorable à son expulsion. Par un arrêté du 20 janvier 2022, dont M.

référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aude du 27 novembre 2024 portant expulsion

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

compte de la cité relais Caritas Alsace, doit être regardée comme demandant au juge des référés d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion

Par arrêté du 1er août 2023, le maire de Béziers a prononcé une sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de 24 mois.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code

enregistrée le 23 septembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion

enregistrée le 17 novembre 2025, la préfète de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion

Il ressort des pièces du dossier que les documents que Mme A... a produits ne comportaient pas de décision de justice ordonnant son expulsion ni même de congé pour vendre.

: commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux (…) ».

Par deux arrêtés en date du 29 juillet 2025, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé la Tunisie comme pays de destination de cette mesure d'expulsion.

B... demande l’annulation, le préfet de l’Orne a ordonné son expulsion du territoire français.

Par un arrêté du 8 février 2025, le préfet des Yvelines a fixé le Mali comme pays de destination en exécution de cet arrêté d'expulsion.

L'arrêté vise en outre l'avis favorable à son expulsion émis par la commission départementale d'expulsion, notifié le 25 février 2025, et mentionne que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches dans son

Aux termes de l'article L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ".

et ne peut donc fonder utilement la décision contestée de refus de délivrance de titre de séjour du 14 avril 2023, cette dernière révélant en réalité l'édiction d'une nouvelle décision d'expulsion ;

Il soutient que : - s’il n’a pu fournir les documents demandés justifiant qu’il était menacé d’expulsion, son avocat atteste qu’une procédure judiciaire aux fins d’expulsion de son domicile est actuellement