défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sans délai sur : - les difficultés rencontrées avec le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon, suite à des refus illicites

A F, bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon, suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, et à des faits d'obstruction à l'accès au service public du barreau de Lyon ; 2°) de

Il a été condamné le 11 août 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à huit mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants et détention de substances classées comme psychotropes à plusieurs

Par ailleurs, cette occupation illicite nuit nécessairement à l'usage normal du parc par le public.

gestionnaire de ce domaine a qualité pour demander l'expulsion d'un occupant sans titre et le litige ressortit à la compétence du juge administratif ; -les conditions dans lesquelles se fait l'occupation illicite

Cependant il ressort des pièces du dossier et des analyses effectuées que celles-ci révèlent une consommation illicite de cannabis, substance qualifiée de stupéfiants.

A, le préfet de police de Paris a retenu que l'intéressé est connu pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de conduite d'un véhicule sous l'emprise de substances ou de plantes classées comme stupéfiants

L'établissement public Grand Port Maritime de Bordeaux soutient que : - un agent assermenté de son service a constaté, par procès-verbal du 12 février 2023, l'installation illicite, par effraction, d'un

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

tribunal, à l'appui de leur requête n° 2200799 tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2022-SGA-082 du préfet de Mayotte du 3 février 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement

le renvoi de la requête au Conseil d'Etat en application de l'article R. 312-5 pour qu'un tribunal autre que le tribunal administratif de Paris soit désigné ; 4°) de statuer sur la violation illicite

B... avait été interpellé puis condamné à la suite d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour avoir commis des faits de vente illicite de cocaïne au sein de son établissement.

En se bornant à faire état de ce qu’il y a urgence à statuer sur sa situation et qui est commis à son endroit une violation illicite de son accès au service public et en mettant en cause des autorités

A F, bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon à la suite de refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d'obstruction

A..., Défenseure des droits, régulièrement saisie, suite au jugement du 5 octobre 2018, n° 1707076 du tribunal administratif de Paris et au refus illicite du greffe du tribunal administratif de Paris de

d'acquérir l'aptitude professionnelle requise pour l'exercice d'une activité d'agent de sécurité, le directeur du CNAPS a retenu que l'intéressé a été mis en cause en qualité d'auteur de faits d'usage illicite

des faits de transport non autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée de stupéfiants et d'usage illicite

de stupéfiants, le 7 octobre 2016 par le tribunal correctionnel de Bobigny à huit mois d'emprisonnement pour transport non autorisée de stupéfiants, acquisition et usage illicite de stupéfiants et, le

dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, le 9 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Rennes à une peine d'emprisonnement de trois mois avec maintien en détention pour des faits d'usage illicite

, les fouilles des 2 juin 2018, 13 avril 2018, 18 mai 2018, 15 août 2018, 22 septembre 2018, 21 octobre 2018, 19 mai 2019, 15 septembre 2019, et 5 juin 2022 pour laquelle des substances brunâtres illicites