Le 17 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Monestier-du-Percy a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols en vue de l'élaboration de son plan local d'urbanisme.

est ainsi de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme.

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité

Si les requérants font valoir une insuffisance des pièces du dossier en ce que la notice paysagère ne mentionnerait pas le nombre d'arbres plantés, les pièces produites, et notamment le plan de masse,

Cet arrêté précise notamment : 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan

Il soutient que : - il méconnaît les dispositions de l'article 2 du titre 4 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles incendies de forêt, dès lors que le terrain se situe en

projet de plan arrêté est soumis pour avis aux communes intéressées par la révision. ".

Par délibération du 17 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Mons a approuvé la modification du plan local d'urbanisme communal.

un délai de dix-huit mois à la commune du Grand-Bornand pour régulariser la délibération n° 189/2019 du 28 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune du Grand-Bornand a approuvé le plan

Tel est le cas des plans de prévention des risques naturels.

représentée par le cabinet CGR avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Charente a approuvé le plan

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

a été fait application des dispositions de la zone N alors que le projet se situe en zone U ; - il est entaché d'erreur de droit dans l'application des articles N1 et N2 du règlement de zone N du plan

et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

Par conséquent, cette opération est exemptée d’autorisation de défrichement en application du 4° de l’article L. 341-1 du code forestier.

; - les recommandations émises par la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans son avis n'ont pas été respectées ; - le plan est entaché d'une erreur manifeste

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Par une délibération du 13 avril 2018, le conseil municipal de cette commune a approuvé son plan local d'urbanisme.