d'une erreur de droit eu égard à l'inconventionnalité de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par rapport à l'article 20 de la directive 2013/33

En cinquième lieu, l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 dispose : " 1.

En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423 24 à R. 423-33

précédée d'un entretien d'évaluation de sa vulnérabilité et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire ; - la décision attaquée est incompatible avec les objectifs de la directive 2013/33

dans la mesure où le 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article D. 744-37 du même code sont contraires aux objectifs de la directive 2013/33

de droit dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont contraires aux objectifs de la directive 2013/33

de motivation ; - les décisions attaquées sont illégales en ce que l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33

d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de la directive 2013/33

humaine, ainsi qu'à celle de son fils, principe à valeur constitutionnelle protégé par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par les stipulations de l'article 35 de la directive 2012/33

seule la somme de 143 100,40 euros a été appréhendée ; le rehaussement notifié en 2015 au titre du compte courant d'associé débiteur fait double emploi avec le rehaussement notifié en 2016 à hauteur de 33

les dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas compatibles avec les objectifs fixés par l'article 9 alinéa 3 de la directive 2013/33

lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile comportant la mention " procédure normale " et de lui fournir un lieu d'accueil et une allocation journalière au titre de la direction 2013/33

l'Office ne l'a pas informé de ses droits conformément aux articles L. 551-10 et D. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 5.1 de la directive n° 2013/33

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret

de fait et de droit au regard de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles 17, 20, 21 et 22 de la directive accueil 2013/33

l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui méconnaissent les stipulations de l'article 20 de la directive 2013/33

respecté les exigences des autorités chargées de l'asile ; -le directeur de l'OFII n'a pas tenu compte de sa situation de vulnérabilité ; -la décision contestée est non-conforme à la directive 2013/33

En sixième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1.

d'asile effectif et une intégration réussie, alors que la rédaction antérieure à cette loi devait s'appliquer ; - la décision méconnaît les dispositions des articles 20 et 21 de la directive 2013/33

évalué son besoin et l'a fait évoluer en cours d'exécution du marché, ce qui constitue une faute qui ne lui est pas imputable ; - la résiliation aurait dû être prononcée sur le fondement de l'article 33