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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208774_20250117
17 janvier 2025
Une invitation à se désister a été adressée le 4 octobre 2023 à Mme A..., restée sans réponse. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507792_20250813
13 août 2025
Vu les pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Juge unique chambre 1
DTA_2301968_20240507
7 mai 2024
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
5ème Chambre
DTA_2101860_20230420
20 avril 2023
lieu au paiement d'une redevance () ". 4.
3ème chambre
DTA_2203149_20231019
19 octobre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2108004_20221128
28 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2101408_20221222
22 décembre 2022
La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500491_20250304
4 mars 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2206294_20241122
22 novembre 2024
commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; 4° Pour la destination "équipements
2ème Chambre
DTA_2102129_20240212
12 février 2024
l'article R. 752-29-5 du code du commerce ; - l'article L. 752-1-2 du code de commerce sur lequel se fonde cette décision méconnaît les dispositions de la directive n° 2006/113 du 12 décembre 2006 ;
6ème Chambre
DTA_1804506_20251218
18 décembre 2025
B..., comme expert pour procéder à la mission définie par le jugement susvisé. Le rapport de l’expert a été enregistré le 3 décembre 2024.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214863_20230301
1 mars 2023
Vu le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
Et aux termes de l'article L. 441-11 du code de commerce : " II.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400553_20240513
13 mai 2024
de la santé publique, cette durée n'apparaît pas comme excessive.
7ème chambre
DTA_2210163_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
DTA_2201183_20240208
8 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DTA_2003370_20221108
8 novembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d 'agriculture
DTA_2310308_20250701
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501332_20250915
15 septembre 2025
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