délivrer un formulaire OFPRA et une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de cinq jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui restituer son passeport dans un délai de quinze jours à compter de cette même date ; 3°) de mettre à la charge

statue ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge

fonctionnelle ; 3°) de condamner le lycée les Eucalyptus, établissement support du GRETA Côte d'Azur, à lui payer l'intégralité des frais de justice, y compris les frais d'expertise qu'elle sera amenée

de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

territoire français avec un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

territoire français avec un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

territoire français avec un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

territoire français avec un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge

Les autorités italiennes ont été saisies le 10 mars 2022 par le préfet des Yvelines d'une demande de prise en charge de M. A, acceptée par ces autorités le 5 mai 2022.

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de deux-cents euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

les frais, soins et arrêts de travail à compter du 2 novembre 2015, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux

de vingt-cinq euros par jour de retard, et dans tous les cas de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 3°) de mettre à la charge

l'environnement à Jouars-Ponchartrain (APPEJP), l'association chartripontaine de sauvegarde de l'environnement rural et de la biodiversité (ASCERB), l'association pour les Mousseaux et son environnement (AME

rétroactif dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge

rétroactif dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge