leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - le code de justice

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 12 du règlement du PLU : 20.

de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Salses-le-Château une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

de Salses-le-Château une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

de Salses-le-Château une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Selon l'article L.331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7. () ".

1er à 11 du décret du 20 mars 1978 susvisé, qui s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés au b de l'article 1er dudit décret. ".

Le président du tribunal a désigné Poyet, premier-conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 37 ; - le

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

-50 publié le 16 octobre 2019 ; - les dispositions des articles 202 A à 202 D de l’annexe II au code général des impôts, en tant qu’elles prévoient que l’attestation n’est délivrée que sur demande du

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.

tel que prévu par les dispositions de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 précité relatif à la promotion au grade d'attaché hors classe.