Le 6 novembre 2023, le requérant a été écroué au centre pénitentiaire de Béziers et condamné, le 18 décembre 2023, par le tribunal judiciaire de Castres à une peine de quatorze mois d'emprisonnement.

D'autre part, eu égard aux particularités du recours contentieux défini dans la décision dite " Béziers II ", à l'étendue des pouvoirs de pleine juridiction dont le juge du contrat dispose et qui peut

B, alors détenu au centre pénitentiaire de Béziers, s'est vu infliger, par une décision de la commission de discipline de cet établissement du 5 octobre 2020, une sanction de vingt jours de cellule disciplinaire

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'épouse et les deux enfants de son client résident à Béziers

A a été employé par des contrats à durée déterminée annuels successifs, renouvelés à plusieurs reprises depuis le 6 novembre 2017, d'abord au sein du lycée Jean Moulin de Béziers, puis à compter du 1er

La décision " complétive d'aide juridictionnelle " du 25 août 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Béziers sur une demande présentée le 22 août 2023 pour " toutes procédures administratives ", produite

C incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers a reçu notification le 11 mars 2024 de l'arrêté du préfet de l'Hérault du même jour.

Article 2 : M. le Dr H C, exerçant 124 avenue Georges Clemenceau à Beziers (34500) est désigné en qualité d'expert.

Il ressort également des pièces du dossier que, par courrier du 15 avril 2019, le sous-préfet de Béziers constatait la réalisation de travaux dans cette bande de 100 mètres notamment sur le parking dénommé

Il ressort également des pièces du dossier que, par courrier du 15 avril 2019, le sous-préfet de Béziers constatait la réalisation de travaux dans cette bande de 100 mètres notamment sur le parking dénommé

En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par une décision du tribunal correctionnel de Béziers du 5 octobre 2022 à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits

A B, représenté par Me Beziz et Me Guyot, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 28 juin 2023 par lequel le directeur du Centre Interarmées du soutient

BENIS La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BENIS La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BENIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

BENIS La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Bessis-Osty, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A D, ressortissant tunisien né le 2 février 1995 à Beni Mhira (Tunisie), demande l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

BENIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BENIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées