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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100572_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

C, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502247_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

C... expose être entré en France le 18 octobre 2022, dans des conditions indéterminées, et s’être maintenu sur le territoire français depuis cette date.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100174_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402940_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sur le territoire français pendant une durée d'un an. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503577_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

représenté par Me Lebreton, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208727_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse de lui renouveler son titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200412_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100467_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme G H aurait fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402063_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... doit être regardé comme soutenant que la décision est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il bénéficiait de la protection offerte aux parents d’enfant français mineur résidant en France et aux

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202018_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C, ressortissant tunisien né le 4 mars 1967, a déclaré être entré en France en 2015.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100449_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001025_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

sur le territoire français.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403404_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A n'a fait l'objet que d'une obligation de quitter le territoire français, sa durée de présence en France demeure récente en comparaison des trente-deux années passées au Nigéria où résident ses parents

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2204241_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207315_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B, ressortissant guinéen né en 1996, est entré irrégulièrement en France.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001191_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103657_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Mme B, ressortissante arménienne née le 4 septembre 1982, est entrée en France sous couvert d'un passeport en cours de validité et revêtu d'un visa de court séjour valable du 4 août 2019 au 3 septembre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500257_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2408755_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sur le territoire français pendant une période de deux ans.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2501603_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Par des mémoires en défense enregistrés le 3 juin 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Deles, Mathieu, Bernard, Franck

SIREN 109110288Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

31/08/2026

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Créations

PERROT, Mathieu, Jean-michel, Franck

SIREN 108343930Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

18/08/2026

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Créations

Bressan, Mathieu Franck Julien

SIREN 512071986Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/07/2026

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Radiations

MATHIEU, Franck, MATHIEU

SIREN 530078062Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac

02/06/2026

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Créations

LEFEBVRE, Mathieu, Franck, Maurice

SIREN 105492607Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

29/05/2026

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