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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600038_20260122
22 janvier 2026
B... demande l’annulation de la contrainte émise le 22 octobre 2025 par France travail Martinique en vue du recouvrement d’un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
ORTA_2600057_20260130
30 janvier 2026
requête, enregistrée le 29 janvier 2026, la société Eurl SG Ingénierie demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique
Juge Unique
DTA_2300565_20240510
10 mai 2024
La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de la Martinique qui n'a pas produit d'observations en défense.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303822_20250320
20 mars 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Martin-en-Vercors et la SARL Mami au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
ORTA_2303823_20250320
ORTA_2300348_20230704
4 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 2 février 2023 de l'assemblée de Martinique portant adoption du drapeau et de l'hymne de la Martinique, dont M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307063_20231027
27 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête du collectif du quartier Saint Martin d'Aubenas est rejetée.
ORTA_2400329_20240521
21 mai 2024
C A, représenté par Me Monotuka, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 24 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le
1ère Chambre
ORTA_2400439_20260213
13 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Compagnie martiniquaise des commissaires-enquêteurs et au préfet de la Martinique.
ORTA_2400619_20241125
25 novembre 2024
A F, représenté par Me Monotuka, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 25 juillet 2024 par lesquelles le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500009_20250827
27 août 2025
requête, enregistrée le 28 janvier 2025, la société Editing, représentée par Me Marielle Tiburce, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2025, par laquelle le préfet de Saint-Martin
ORTA_2500048_20251010
10 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la direction régionale des finances publiques de la Martinique sont rejetées.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601534_20260428
28 avril 2026
’Ecublei, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Martin-d’Ecublei de tenir ce débat
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510233_20260204
4 février 2026
a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que cette autorité interdise la tenue de combats de coqs sur le territoire de sa commune ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Martin-lez-Tatinghem
2ème chambre
DTA_2100132_20230608
8 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2021, le centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2202370_20230302
2 mars 2023
D A, représentés par Me Manaigo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré un permis de construire
DTA_2205256_20250319
19 mars 2025
Par ailleurs, il est constant que A n'a jamais demandé de mutation pour rejoindre la Martinique.
1ère chambre
DTA_2101969_20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2021, la commune de Saint-Martin-du-Tertre, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512645_20260326
26 mars 2026
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, la société CM - CIC Leasing Solutions, représentée par Me Bollengier-Stragier, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Saint-Martin
ORTA_2500382_20250728
28 juillet 2025
, enregistrée le 11 juin 2025, Mme A B, représentée par Me M'Hadji demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de la Martinique
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