Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

B... demande l’annulation de l’arrêté du 18 juin 2025 portant avancement de grade et classement collectif.

de salariés, le non engagement de l’équipe pour la saison à venir, et l’absence d’attrait du club, ce qui mettrait en péril la survie de l’association, et qu’il ne reste que cinq rencontres à jouer avant

B..., dès lors qu’il ne remplissait pas l’une des conditions cumulatives à son versement, à savoir avoir acquis le véhicule détruit au moins un an avant la date de facturation du nouveau véhicule, que

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 22 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D...

quant à la durée de son détachement ; - la convocation à l'entretien préalable à la fin du détachement doit être sans ambigüité ; - l'agence régionale de santé de Mayotte ne pouvait mettre fin, avant

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la requête n° 1909914 introduite par Mme D C, représentée par

Elle soutient que : - la prescription quadriennale ne saurait courir avant le 30 mars 2018, dès lors qu'elle n'a pas eu connaissance de la créance litigieuse avant que sa situation administrative ne

euros à titre d'indemnité d'immobilisation, la somme de 20 865 euros au titre de sa perte d'exploitation et la somme de 14 282,78 euros au titre de l'achat de matériel spécifique pour le chantier et a, avant

motivée en fait ; - elle est entachée de vices de procédure dans la consultation de la commission consultative paritaire départementale, dès lors qu’elle n’a pas été convoquée au moins quinze jours avant

En l’espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne n’a produit aucune observation en défense avant la clôture de l’instruction survenue le 12 mai

étant en arrêt maladie, il n'a pas eu un accès effectif à son dossier administratif ; - s'agissant d'une décision prise en considération de la personne, le droit de communication doit être garanti avant

permis de construire : - le préfet n'était pas compétent pour intervenir sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en l'absence de carence du maire ; - les travaux ont démarré avant

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 5.

Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

retrait de son nom de la liste des promus à l’échelon spécial des professeurs de lycée professionnel agricole, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.

hébergement pouvant les accueillir, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1.200 € à verser à Me Almairac, laquelle renonce par avance

Pour l'application de ces dispositions, un immeuble doit être regardé comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux permet au propriétaire de l'habiter. 4.