L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () ; 4° L'existence d'une situation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Crolles a autorisé son maire à ester en justice afin de faire constater la caducité

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 février 2026 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

C... demandent l’annulation de la décision du 12 septembre 2025 de la commission de l’académie de Rennes ; - les autres pièces du dossier.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () " 5.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () " 5.

L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () 4° L'existence d'une situation

L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () 4° L'existence d'une situation

En effet, l'attestation de son moniteur d'auto-école se borne à indiquer que l'intéressé " a obtenu [le permis A] avec l'inspecteur Mr Scapino ", alors que les trois autres attestations mentionnent que

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

-Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir qu'une autorisation provisoire de séjour valable du 24 novembre 2022 au 23 février 2023 a été remise au requérant.

Par une décision du 21 mai 2025 notifiée le 13 juin 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ". 6.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ". 5.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ". 5.