Article 2 : La décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré du permis de conduire de M. B... des points à la suite de l’infraction commise le 19 juillet 2023 est annulée.

A..., représenté par Me Laazoui, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle mention

Dès lors, le moyen tiré du défaut de notification des décisions attaquées doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable ; 3.

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a retiré

volontaire : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

la décision du 15 mai 2023 ; 6°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Paris de retirer la décision du 27 juillet 2023 ; 7°) de condamner la caisse d'allocations familiales de Paris

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen complet et sérieux de sa situation

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur

Pour retirer la carte de séjour de M.

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen ; En ce qui concerne la

Par une décision du 15 novembre 2021, le président du département de la Savoie lui a retiré son agrément d'assistante maternelle.

Par une décision du 15 novembre 2021, le président du département de la Savoie lui a retiré son agrément d'assistante maternelle.

Par une décision du 15 novembre 2021, le président du département de la Savoie lui a retiré son agrément d'assistante maternelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 6.

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision ou, à défaut, la diminution de la durée de cette suspension.

placée en congé maladie ordinaire du 7 décembre 2018 au 6 décembre 2019 ; - l'arrêté de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire en date du 8 juin 2020 est retiré

placée en congé maladie ordinaire du 7 décembre 2018 au 6 décembre 2019 ; - l'arrêté de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire en date du 8 juin 2020 est retiré

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 4.

A la suite d'infractions au code de la route, le ministre de l'intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. A.

Sur le surplus des conclusions de la requête : Sur le moyen tiré du défaut d’information préalable : 5.