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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2209046_20251211
11 décembre 2025
de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la faute de la victime qui a été expulsée par une décision
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305874_20230706
6 juillet 2023
les décisions portant retrait de points à laquelle elle se réfère, à la suite des infractions commises le 14 juin 2019 (6 points), le 26 mars 2022 (1 point) et le 13 mai 2022 (1 point), ensemble la décision
Reconduites à la frontière
DTA_2303140_20231108
8 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
10ème Chambre (JU)
DTA_2211618_20231109
9 novembre 2023
conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605909_20260506
6 mai 2026
D..., chef du bureau du contentieux et de l’éloignement et signataire de la décision en litige, à l’effet de signer notamment les décisions portant fixation du pays de renvoi.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300067_20230107
7 janvier 2023
Selon l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire () aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale
1ère Chambre
DTA_2303792_20260127
27 janvier 2026
La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé,
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411456_20240822
22 août 2024
les décisions de refus de visas d'entrée en France.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313678_20230620
20 juin 2023
, en raison d'un défaut d'information de la CCAPEX ; - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision en litige constitue un trouble à l'ordre public, en
DTA_2306147_20230524
24 mai 2023
stipulations de cet accord, qui vise les ressortissants algériens et leur famille, alors qu'ils sont tous les deux de nationalité française ; en application de la convention franco-algérienne de 1964, la décision
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2215596_20230217
17 février 2023
Il a déposé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision le 3 mai 2022.
11ème chambre
DTA_2303232_20250206
6 février 2025
Par une décision du 14 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
1 ère Chambre
DTA_2204692_20230502
2 mai 2023
Vu : - la décision du 19 octobre 2022 par laquelle M.
ORTA_2511047_20250707
7 juillet 2025
statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité compétente d'interrompre toute opération d'expulsion jusqu'à ce qu'une décision
5ème chambre
DTA_2200874_20250408
8 avril 2025
relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, y compris lorsque celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu'aucune décision
juge unique (6)
DTA_2109679_20230628
28 juin 2023
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Reconduite à la frontière
DTA_2205005_20220712
12 juillet 2022
l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans prise à son encontre par une décision du tribunal judiciaire de Lille rendue le 30 octobre 2020. 4 En premier lieu, eu égard
6e Section - 1re Chambre
DTA_2217521_20240216
16 février 2024
C, ressortissant belge, né le 10 avril 1987, a été incarcéré en France, à compter du 26 janvier 2018, et placé à l'isolement par décision judiciaire.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514042_20250901
1 septembre 2025
dernier, sauf à considérer que son épouse est l’auteur de déclarations calominieuses et que la communauté de vie du couple du requérant a été interrompue pour une période de six mois en vertu d’une décision
DTA_2009664_20230321
21 mars 2023
Les décisions accordant le concours de la force publique, qui sont des mesures d'exécution d'une décision de justice, ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées en application de l'article
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