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91 592 résultats pour « decisions judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2209046_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la faute de la victime qui a été expulsée par une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305874_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

les décisions portant retrait de points à laquelle elle se réfère, à la suite des infractions commises le 14 juin 2019 (6 points), le 26 mars 2022 (1 point) et le 13 mai 2022 (1 point), ensemble la décision

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303140_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2211618_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605909_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

D..., chef du bureau du contentieux et de l’éloignement et signataire de la décision en litige, à l’effet de signer notamment les décisions portant fixation du pays de renvoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300067_20230107

Administratif

7 janvier 2023

7 janvier 2023

Selon l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire () aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303792_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411456_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

les décisions de refus de visas d'entrée en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313678_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

, en raison d'un défaut d'information de la CCAPEX ; - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision en litige constitue un trouble à l'ordre public, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306147_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

stipulations de cet accord, qui vise les ressortissants algériens et leur famille, alors qu'ils sont tous les deux de nationalité française ; en application de la convention franco-algérienne de 1964, la décision

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215596_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il a déposé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision le 3 mai 2022.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303232_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par une décision du 14 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204692_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu : - la décision du 19 octobre 2022 par laquelle M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511047_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité compétente d'interrompre toute opération d'expulsion jusqu'à ce qu'une décision

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200874_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, y compris lorsque celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu'aucune décision

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109679_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205005_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans prise à son encontre par une décision du tribunal judiciaire de Lille rendue le 30 octobre 2020. 4 En premier lieu, eu égard

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2217521_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

C, ressortissant belge, né le 10 avril 1987, a été incarcéré en France, à compter du 26 janvier 2018, et placé à l'isolement par décision judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514042_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

dernier, sauf à considérer que son épouse est l’auteur de déclarations calominieuses et que la communauté de vie du couple du requérant a été interrompue pour une période de six mois en vertu d’une décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009664_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Les décisions accordant le concours de la force publique, qui sont des mesures d'exécution d'une décision de justice, ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées en application de l'article

Source officielle

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