préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 3 novembre 2022 portant rejet de sa demande d'engagement dans un parcours de sortie

Par suite, sa demande indemnitaire doit sur ce point être rejetée. 30.

L’article R. 121-12-9 du même code dispose : « Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement

Des travaux de reprise du revêtement du trottoir et de la chaussée devant le garage ont effectués au début de l'année 2020. 2. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, la communauté d'agglomération de l'Auxerrois, représentée par son président, demande au juge des référés, sur le fondement de

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire […] ».

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

le Soudan, de sorte que l’administration n’est pas en mesure de s’assurer que l’autre parent a consenti au départ de son enfant, même majeur.

Il soutient que les règles fixées par cet arrêté sont illégales en ce que le Pont Sarret est la seule voie permettant d'accéder et de sortir du hameau Saint-Hugon.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer

B..., représentée par Me Lawless, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Soorts-Hossegor a classé sans suite sa demande de déclaration

Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - les intéressés occupent irrégulièrement un hébergement pour demandeurs d'asile ; sa demande ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse ; - cette demande présente le caractère

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Deniard Père et Fils, représentée par la société d'avocats Jurisophia Ile de France, demande

Il soutient que : - les intéressés occupent irrégulièrement un hébergement pour demandeurs d'asile ; sa demande ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse ; - cette demande présente le caractère

d'arrêt de Nevers " et n'a lui-même " enfreint aucune règle " ni fait l'objet d'aucun rapport d'incident lorsqu'il y était incarcéré ; - son frère est incarcéré pour une période de dix-huit mois de sorte

A..., représenté par Me Saihi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

L'article R. 121-12-9 du même code dispose : " Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement

L'article R. 121-12-9 du même code dispose : " Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement

financière, lui permettant d'instruire la demande d'aide sollicitée, de sorte que son dossier était complet.