application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à la suppression de la mention de son nom figurant sur une carte grise

à la SCI du Gros Bois d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section YI n°44 située au lieu-dit " Le Gros Bois " à La Gaubretière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

C A, du CH de Grasse et de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône. Article 3 - L'experte aura pour mission : 1°) de reconstituer l'histoire médicale de M.

Si sa grossesse n'est pas mentionnée, il n'est aucunement établi que la requérante aurait informé l'administration de cet état, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le début présumé de cette grossesse

One Voice, représentée par Me Gossement, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales fixant les quotas de prélèvements autorisés de la perdrix grise

Par jugement du 10 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a rejeté la requête de M.

, représentée par Me Gossement, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé le prélèvement maximal autorisé de la perdrix grise

Il soutient que : - il n'a toujours pas pu obtenir du service des cartes grises de la préfecture, une carte grise définitive du fait que le dossier de son véhicule est incomplet ; - par un jugement

enregistrée le 23 février 2023, Mme A B, représentée par Me Montoro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le procureur de la République du tribunal judiciaire de Grasse

Il soutient que : - il a déposé auprès du centre d'expertise et des ressources Titres cartes grises (CERT SIV) du Gard une première demande de carte grise d'un véhicule importé d'Allemagne le 3 avril

demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre de l'exécution de la décision du sous-préfet de Grasse

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'application de l'instruction fiscale n° 230 du BOI-IF-TFB-20-20-10-20, qui prévoit une imposition seulement partielle en cas de dépenses de grosses

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En particulier, à l'article 32 du projet de contrat de concession relatif au " Gros Entretien Renouvellement " (GER), en vertu duquel, en principe " Le Concessionnaire assure les prestations de Gros Entretien

La requérante se prévaut de son état de grossesse pour justifier ne pas s'être présentée.

C s'est dégradé et son épouse, déjà mère de cinq enfants, présente un état de grossesse avancé ; - cette situation rend impossible toute mise à la rue sans un nouvel examen de leur situation, dans le

enfant à naître, réside dans le département de la Seine-Saint-Denis et que son assistance lui est nécessaire ; - elle se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité du fait de son état de grossesse

une demande de renouvellement de titre de séjour, tandis que l’irrégularité de sa situation a pour conséquence de la priver de l’ensemble des prestations sociales nécessaires au suivi médical de sa grossesse

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui a appris sa grossesse à son arrivée en France, a subi une interruption volontaire de grossesse le 4 juillet 2025 et qu’hébergée de manière

A..., en langue française, qui fait valoir qu’il a eu de grosses difficultés financières après la faillite de son entreprise qui l’ont conduit à rembourser des grosses sommes, raison pour laquelle il ne