Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet de la requête pour le surplus, au motif que les moyens invoqués par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Sur le non-lieu à statuer partiel : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

2022, alors qu'il n'avait pas connaissance de la décision 48 SI ; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal au non-lieu

le 15 novembre 2022, la communauté d'agglomération Cap Excellence doit être regardée comme concluant à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête, à hauteur de 710,80 euros, au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

- à titre subsidiaire, la cession de parts sociales de la SARL Audition A2M par Mme B avant le délai minimum de conservation fixé à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts doit donner lieu

Par suite, il y a lieu d'annuler partiellement l'arrêté attaqué du préfet de la Martinique du 22 juin 2022 en tant qu'il prescrit à M. et Mme E de réaliser ces travaux.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel de la requête, et au rejet du reste de la requête.

Sur l’étendue du litige : En ce qui concerne le non-lieu à statuer partiel : 3. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2021, la préfète de l'Ain conclut : 1°) au non-lieu à statuer partiel compte tenu de la substitution de sa décision expresse à une décision tacite ; 2

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Sur le non-lieu à statuer partiel : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.