des retraits de points antérieurs.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par

Par un courrier recommandé du 5 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué à M. 

Elle a demandé sa mise à la retraite pour invalidité le 28 janvier 2022 et, par un arrêté du 5 septembre 2022, le service des retraites de l'Etat lui a concédé une pension civile pour invalidité non imputable

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité prenait un nouvel arrêté le 15 décembre 2022 aux termes duquel il retirait l'arrêté précédent du 30 juin 2022 et maintenait M.

sa pension au regard de l’alinéa 2 de l’article 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite, calculée sur la base de son dernier traitement brut indiciaire, et de procéder au versement des

du ministre de l’action et des comptes publics - service des retraites de l’État.

Le 1er mars 2023, elle a été radiée des cadres et placée en retraite anticipée.

A, vétérinaire libéral, a fait valoir ses droits à la retraite auprès de la caisse autonome de retraites et de prévoyances des vétérinaires à compter du 1er mai 1998.

A..., ressortissant algérien né le 17 novembre 1939, est titulaire depuis 2004 d’un certificat de résidence « retraité » régulièrement renouvelé et dont le dernier en date était valable du 2 octobre 2014

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le retrait de l'arrêté prononçant sa mise à la retraite a des effets immédiats sur sa situation dès lors qu'il devra reprendre ses

B, ainsi que de la décision " 48 " en date du 30 mai 2024 produite par l'intéressé, relative au retrait des trois points afférents à l'infraction du 15 mars 2024, qu'à la date où ce dernier a effectué

Le retrait du permis tacitement accordé ne résultant pas, ainsi qu’il a été dit au point 3, d’une demande expresse de la société Towercast, la commune ne pouvait légalement procéder à ce retrait au-delà

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ".

de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1. / Le retrait de points est réalisé dans les conditions prévues

C B, représenté par Me Ferdinand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Denis a délivré à M.

Par une décision référencée " 48SI " du 20 juin 2023, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un solde

Il s'ensuit que la décision de retrait de points afférente à cette infraction est entachée d'un vice substantiel. 9.

de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1. / Le retrait de points est réalisé dans les conditions prévues

A B, représenté par Me Chopineaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de police sur son courrier du 5