que l'administration, en invoquant dans tous ses courriers à l'appui de ses rectifications des motifs propres à l'abus de droit, en lui reprochant une volonté manifeste d'éluder l'impôt, sans pour autant

Toutefois, si les requérants soutiennent que cette augmentation de surface accroîtrait le caractère erroné des informations soumises à l'autorité environnementale, il n'apparaît pas qu'une telle augmentation

Et, ainsi que le soutiennent les requérants, il résulte de l'instruction, notamment d'un acte de reconnaissance établi le 26 janvier 2003 et d'un courrier du 15 juin 2003 adressé par le frère de M.

le 31 décembre 2013 à raison de la dépréciation d'un immeuble pour 450 000 euros, correspond au coût des travaux de démolition supplémentaires dont la nécessité s'est révélée postérieurement à la vente

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création d'un ensemble immobilier en R+1 pour 21 logements et que le terrain d'assiette se situe en zone UC3-1 du futur plan local d'urbanisme

Le 28 juillet 2023, la SNC Lamotte Constructeur 29, spécialisée dans l'activité de promotion immobilière de logements, a déposé une demande de permis en vue de construire un immeuble de 38 logements collectif

Il résulte de l'instruction que des sommes ont été versées par la SARL ALG Consulting au bénéfice de la SCCV Sea View afin de régler ses dettes liées à la construction d'un programme immobilier.

D C, pour la réhabilitation et l'extension d'un ensemble immobilier de bureau comprenant la création d'un niveau de sous-sol reliant les bâtiments A et B avec la création d'un escalier d'accès au sous-sol

La plantation d'un arbre de haute tige au minimum est requise pour 100 m² d'espace vert () ".

D produit une facture d'achat d'un fourgon aménageable pour une somme totale de 85 876,36 € TTC, dont il demande la déduction du prix de vente de son ancien véhicule.

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la fin de non-recevoir : 3.

La société civile immobilière (SCI) Les Cardelles est propriétaire de parcelles voisines, notamment celles cadastrées section AC n° 308 et 310. M.

c) Construction de pistes cyclables et voies vertes de plus de 10 km.Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains39.

terrain, ni les voiries à proximité du site ; ces vices ont été susceptibles de fausser l'appréciation portée par les services instructeurs sur l'insertion du projet dans son environnement, et ce d'autant

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Edifim Immobilier et la société le Triptik ont présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Par conséquent, cette branche du moyen peut être écartée comme n'étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

représentés par Me Peyronne, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté PC 09301022B0016 du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Bondy a délivré à la société civile de construction vente

même système de comptabilisation ; le Trésor n'a pas été lésé dans ces opérations réciproques ; l'administration n'établit pas que les prix mentionnés sur ces factures auraient été considérablement augmentés

Par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 26 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C B, sous-préfète

à venir en raison de la sensibilité patrimoniale et naturelle du site.