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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406375_20241104
4 novembre 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2007589_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
1ère chambre
DTA_2004215_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au même code : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les
4e Section - 1re Chambre
DTA_2212308_20230706
6 juillet 2023
et contre-terrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317445_20240102
2 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DTA_2100005_20221216
16 décembre 2022
L'article L. 752-3 du code de commerce dispose : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
ORTA_2104475_20240410
10 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre ter
DTA_2001452_20230427
27 avril 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2306368_20250220
20 février 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
DTA_2206785_20230216
16 février 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2303050_20251107
7 novembre 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DTA_2302658_20251107
1 ère Chambre
DTA_2102379_20230627
27 juin 2023
Ces dates doivent donc être regardées comme celles de leur mise en service. 4.
2 ème Chambre
DTA_2300086_20240328
28 mars 2024
; " 4.
2ème Chambre
DTA_2207443_20241119
19 novembre 2024
et de l'industrie ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, et R. 310-8 du code de commerce ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
3ème Chambre
DTA_2007018_20240805
5 août 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502496_20250829
29 août 2025
5ème Chambre
DTA_2305334_20251014
14 octobre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2411878_20260331
31 mars 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application
1ère Chambre
DTA_2000231_20230124
24 janvier 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
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