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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304753_20230927
27 septembre 2023
L'Albanie a été classée dans la liste des pays sûrs et les demandes d'asile des requérants ont été examinées selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des
1ère Chambre
DTA_2201720_20231228
28 décembre 2023
l'Etat à lui verser la somme de 8 850 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly entre les périodes allant
Eloignement urgent
DTA_2204592_20220913
13 septembre 2022
Le préfet du Nord, par un arrêté pris le jour-même, a décidé de l'obliger à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Albanie comme pays de destination de la mesure d'éloignement forcé et lui
6ème Chambre
DTA_2205633_20231215
15 décembre 2023
même que cette demande a été formulée par son conseil ; elle n'a pas été convoquée à l'OFII et aucune demande de précisions complémentaires sur sa capacité à bénéficier d'un traitement effectif en Albanie
3ème chambre
DTA_2207801_20260304
4 mars 2026
: La société Cofin'Audit qui a pour activité l’exercice des missions d’expert-comptable et de commissariat aux comptes, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période allant
DTA_2207858_20260304
Reconduites à la frontière
DTA_2300784_20230426
26 avril 2023
observations de Me Girondon, pour M. et Mme B, qui reprend les moyens de la requête et conclut à la suspension des arrêtés attaqués, eu égard aux éléments sérieux concernant les risques encourus en Albanie
CH 3 JU
DTA_2200452_20230302
2 mars 2023
en évaluant ses droits à l'ALS, à la prime d'activité, à l'AES, aux allocations familiales, à l'ARS et à " l'aide au temps libre " sans tenir compte de sa situation familiale réelle pour la période allant
1ère chambre
DTA_2100189_20230502
2 mai 2023
Le 15 février 2019, un avis de mise en recouvrement n°19020048 a été adressé à la SCCV pour la période allant de janvier 2017 à décembre 2017, et un montant de 129 638 euros, puis le 17 avril 2019, une
DTA_2202353_20230203
3 février 2023
C B, ressortissant albanais né le 11 juillet 1984 à Fushe Kruje (Albanie), a déclaré être entré irrégulièrement en France le 25 juillet 2016.
DTA_2202354_20230203
Mme D B épouse A, ressortissante albanaise née le 27 mars 1992 à Fushe Kruje (Albanie), a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 25 juillet 2016.
2ème chambre
DTA_2202445_20230428
28 avril 2023
D se voyait administrer un traitement dont la disponibilité en Albanie n'est pas contestée. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que le Jinarc a été administré à M.
ROUSSET Olivier
DTA_2202522_20221117
17 novembre 2022
721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - le préfet qui ne s'est pas interrogé sur les risques auxquels elle était exposée en cas de retour en Albanie
DTA_2206244_20230119
19 janvier 2023
Il n'est pas établi qu'il ne pourrait pas retourner en Albanie avec sa mère dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
DTA_2204971_20221013
13 octobre 2022
D, - les observations de Me Gaidot, représentant M. et Mme A, absents, qui invoque en particulier la volonté d'intégration des requérants qui ont subi des mauvais traitements en Albanie en raison de
DTA_2001265_20230502
Reconduite à la frontière
DTA_2403406_20240417
17 avril 2024
tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 1er avril 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Albanie
4ème Chambre
DTA_2404919_20241115
15 novembre 2024
L'article et le rapport de l'OMS, datés de 2020, faisant état de lacunes du système de protection sociale en Albanie, ainsi que l'article de presse relatif à la problématique liée à la tendance des médecins
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204499_20220824
24 août 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision d'installation d'une caméra de vidéosurveillance accordée par la commune de la Ferté Alais. Par un acte, enregistré le 15 juin 2022, M.
DTA_2511416_20251223
23 décembre 2025
En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord s’est borné à indiquer que le requérant n’avait pas fait mention de risques en cas de retour en Albanie.
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