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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300127_20230123
23 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2511169_20251105
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2408703_20260407
7 avril 2026
1ère chambre
DTA_2400308_20251224
24 décembre 2025
8e Section - MESD
DTA_2307640_20230505
5 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2201731_20221223
23 décembre 2022
500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2201732_20221223
3ème Chambre
DTA_2301258_20260107
7 janvier 2026
Sur les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
DTA_2517388_20250715
15 juillet 2025
D de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2501194_20250313
13 mars 2025
500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DTA_2005908_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.
5ème Chambre
DTA_1903408_20221108
8 novembre 2022
R. 341-1 du code forestier.
DTA_2205646_20220927
27 septembre 2022
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204004_20220719
19 juillet 2022
H B, représentés par Me Belaid, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
DTA_2206755_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 732-3 dudit code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
1ère Chambre
DTA_2400326_20240627
27 juin 2024
Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie
DTA_2507038_20250910
10 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1.
DTA_2216401_20220905
5 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212852_20221004
4 octobre 2022
, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu susceptible
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309428_20230712
12 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme E D, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
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