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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
B A, représenté par la société Akilys Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable ; 2°) de prononcer
Reconduite à la frontière
DTA_2309774_20231020
20 octobre 2023
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
297 A-I 1° du code général des impôts, et ainsi qu'il lui incombe, la part des opérations éligibles à ce régime.
1ère chambre
DTA_2001347_20230620
20 juin 2023
comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code
4ème chambre
DTA_2300705_20251211
11 décembre 2025
1 244 615,16 euros toutes taxes comprises en sa faveur ; 2°) de mettre à la charge de la métropole de Montpellier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
DTA_2209915_20221114
14 novembre 2022
D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
DTA_2313533_20240214
14 février 2024
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2301954_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2402388_20250108
8 janvier 2025
L. 222-2-1 du code de justice administrative.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402510_20240627
27 juin 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
6ème chambre
DTA_1910651_20220928
28 septembre 2022
hospitalier de Roubaix la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pole Social (JU)
DTA_2402958_20241118
18 novembre 2024
les dispositions des article 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, dès lors qu'aucun décompte de la créance ne lui est joint ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.553-2 du code de la sécurité
8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
2ème chambre
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique
5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Cellule juge unique
DTA_2306507_20250521
21 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2004051_20230607
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème Chambre (JU)
DTA_2110036_20220719
19 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre
DTA_1906442_20230525
25 mai 2023
à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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