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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201493_20240326
26 mars 2024
Mme B, fonctionnaire de l'éducation nationale appartenant au corps des instituteurs lors de la création, par le décret du 1er août 1990 susvisé, du corps des professeurs des écoles, et ayant été intégrée
DTA_2003610_20240326
1ère chambre
DTA_2000241_20220712
12 juillet 2022
conclus par la collectivité de Corse avec la SAS Société Terrassements Corses " Terraco " le 20 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 5 000 euros au titre
4ème chambre
DTA_2202279_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, alors en vigueur : « Le corps
Réconduite à la frontière
DTA_2501460_20251014
14 octobre 2025
C..., représenté par Me Carrega, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600464_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L
DTA_2500741_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 mai 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
2ème chambre
DTA_2301586_20260320
20 mars 2026
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Grosseto-Prugna et à M. B... A....
DTA_2301628_20240109
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
DTA_2400536_20240515
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131
DTA_2501325_20250926
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 septembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
DTA_2501467_20251009
9 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article
DTA_2501470_20251009
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article
DTA_2500220_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
ORTA_2301001_20251028
28 octobre 2025
A..., à Me Roussel-Filippi et à la collectivité de Corse.
DTA_2501745_20251205
5 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Mannoni, greffière d’audience.
DTA_2501747_20251205
DTA_2501749_20251205
DTA_2500558_20250428
28 avril 2025
Le déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est rejeté. 4.
5ème chambre
DTA_2304952_20241126
26 novembre 2024
de la commune de Saint-Pierre-des-Corps ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA 12 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pierre-des-Corps.
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