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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508667_20250829
29 août 2025
A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023, à raison d’un logement sis 9 allée d’Honneur à Sceaux
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502737_20251126
26 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à
ORTA_2502738_20251126
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son
ORTA_2501807_20250904
4 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale :
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501867_20250825
25 août 2025
Elle soutient que les attestations fiscales fournies par la CCVA ne correspondent pas à la réalité des paiements effectués et qu'elle subit de ce fait un préjudice financier en raison du rappel de crédit
ORTA_2502771_20251128
28 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa
ORTA_2502772_20251128
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505093_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que le premier lotissement nommé " Les coteaux d'en Vidal " soulève des interrogations et qu'il a déjà subi un sinistre en raison d'une coulée de boue en 2024 et que son extension n'a pas fait
ORTA_2500630_20250317
17 mars 2025
au titre de l'année 2022, à raison d'un logement sis 93 avenue Pierre Grenier, à Boulogne-Billancourt (92).
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500788_20250319
19 mars 2025
requête en produisant, dans un délai de quinze jours, une requête signée de son auteur en application de l'article R. 431-4 et l'informant qu'à défaut, sa requête pourra être rejetée par ordonnance en raison
ORTA_2500845_20250820
20 août 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, la SARL Le Marché Gourmand demande au tribunal de lui verser la somme de 3 083 euros en réparation du préjudice financier qu'elle subit en raison
ORTA_2500888_20250601
1 juin 2025
ORTA_2600199_20260119
19 janvier 2026
Le requérant, ressortissant malgache né en 1993, soutient être arrivé à Mayotte pour des raisons familiales.
ORTA_2600209_20260121
21 janvier 2026
La requérante, ressortissante malgache née en 2001, soutient être arrivée à Mayotte pour des raisons familiales.
ORTA_2600222_20260122
22 janvier 2026
ORTA_2600241_20260122
La requérante, ressortissante comorienne née en 2004, soutient être arrivée à Mayotte pour des raisons familiales.
ORTA_2600243_20260122
La requérante, ressortissante comorienne née en 1984, soutient être arrivée à Mayotte pour des raisons familiales.
ORTA_2600373_20260202
2 février 2026
La requérante, ressortissante comorienne née en 1994, soutient être arrivée à Mayotte pour des raisons familiales et y avoir des attaches. Toutefois, il y a lieu de constater que Mme A...
Juge unique 7
DTA_2200360_20240531
31 mai 2024
janvier 2022 et 28 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison
2ème Chambre
DTA_2005483_20240410
10 avril 2024
, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer en raison
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