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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508667_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023, à raison d’un logement sis 9 allée d’Honneur à Sceaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502737_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502738_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501807_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501867_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Elle soutient que les attestations fiscales fournies par la CCVA ne correspondent pas à la réalité des paiements effectués et qu'elle subit de ce fait un préjudice financier en raison du rappel de crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502771_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502772_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505093_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que le premier lotissement nommé " Les coteaux d'en Vidal " soulève des interrogations et qu'il a déjà subi un sinistre en raison d'une coulée de boue en 2024 et que son extension n'a pas fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500630_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

au titre de l'année 2022, à raison d'un logement sis 93 avenue Pierre Grenier, à Boulogne-Billancourt (92).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500788_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

requête en produisant, dans un délai de quinze jours, une requête signée de son auteur en application de l'article R. 431-4 et l'informant qu'à défaut, sa requête pourra être rejetée par ordonnance en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500845_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, la SARL Le Marché Gourmand demande au tribunal de lui verser la somme de 3 083 euros en réparation du préjudice financier qu'elle subit en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500888_20250601

Administratif

1 juin 2025

1 juin 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600199_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le requérant, ressortissant malgache né en 1993, soutient être arrivé à Mayotte pour des raisons familiales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600209_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La requérante, ressortissante malgache née en 2001, soutient être arrivée à Mayotte pour des raisons familiales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600222_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La requérante, ressortissante malgache née en 2001, soutient être arrivée à Mayotte pour des raisons familiales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600241_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La requérante, ressortissante comorienne née en 2004, soutient être arrivée à Mayotte pour des raisons familiales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600243_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La requérante, ressortissante comorienne née en 1984, soutient être arrivée à Mayotte pour des raisons familiales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600373_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

La requérante, ressortissante comorienne née en 1994, soutient être arrivée à Mayotte pour des raisons familiales et y avoir des attaches. Toutefois, il y a lieu de constater que Mme A...

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2200360_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

janvier 2022 et 28 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005483_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer en raison

Source officielle

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