La rapporteure, Signé S.

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant de son signalement

de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de saisir les services ayant procédé à son signalement

B soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que

Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder sans délai à l’effacement du signalement de M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, devra prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'effacer le signalement de M.

à signaler tout dysfonctionnement ou dégradation ".

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier

Sur la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation

Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.

du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Si ces signalements n’ont pas donné lieu à condamnation, l’intéressé ne conteste pas la matérialité de ces faits. Dans ces conditions et en dépit de la durée de présence en France dont M.

En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M. E...

En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M. E...

B A, sous-préfet et secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions attaquées.

des pièces du dossier que le requérant, qui n’a pas fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français, aurait fait l’objet d’un tel signalement.

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est signée par une autorité incompétente

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B pour signer les arrêtés en litige doit être écarté. 3.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de supprimer le signalement de M.