Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2021 et 3 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce contexte, il a quitté le Bangladesh le 20 janvier 2017 et il est arrivé en France le 10 avril 2017.

Mme E, ressortissante béninoise née le 1er juillet 1976, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, qui en a constaté l'irrecevabilité par une décision du 8 décembre 2021

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2011-

En troisième lieu, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 décembre 2025 et le 19 décembre 2025, M. A...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Par un courriel du 7 décembre 2021, la Ville de Paris lui a indiqué qu'il ne pourrait bénéficier d'un tel congé à l'été 2022.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6.5

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 6-1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît