Le 4 mars 2022 il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision attaquée portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence ; - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de

Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

Aux termes de l'article R. 423-18 du même code : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous.

des cartes de séjour suivantes : / (...) / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425

de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En ce qui concerne la décision portant refus

L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le

Elle a présenté le 9 janvier 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " fondée sur l'article L. 423-1 ou L. 423-2 du code précité est subordonnée à la production d'un visa de

-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée

L. 429-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

En premier lieu, il ressort des dispositions combinées des articles L. 423-22 et L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 3, que la délivrance d'une

délivrance des cartes de séjour suivantes : / () / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles