rue Flandres-Dunkerque ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article III.3 UC du règlement du PLU ; - l'arrêté méconnaît l'article II.4 UC du règlement du PLU ; - l'arrêté méconnaît l'article III.1 UC du règlement

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 visé ci-dessus, il y a lieu d'allouer à la CPAM de la Côte-d'Or une somme de 1 212

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à verser

R. 2162-2, R. 2162-6 et R. 2162-13 du code de la commande publique et des articles 3-1 et 8.2 du CCAP, qui supposaient l'établissement de devis devant être approuvés avant l'émission de bons de commande

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de FranceAgriMer, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre de l'article

Considérant ce qui suit : 1.

quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière qui méconnaît l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dès lors que les mises en demeure en matière

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

A..., représentée par Me Lemaire, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale relative

Aux termes de l’article L. 481-2 de ce code : « Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. » Contrairement

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

des dispositions de l'article L. 5421-1 du code du travail applicable en métropole ou de l'article L. 5424-1 du même code.

D E C I D E : Article 1er : Les décisions des 13 et 28 septembre 2022 accordant à M.

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.